Conditions générales de vente

 

La société Action-Public SARL est heureuse de mettre à votre disposition son savoir-faire pour l’organisation de votre croisière.

 

Toute commande, écrite et orale, vaut pleinement acceptation de toutes les conditions générales de vente ci-après.

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La réservation et le déroulement des croisières de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ notamment prospectus, publicités, et/ ou autres document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘. Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2. RESERVATION ET PAIEMENT

ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ propose des croisières privatives et des croisières ouvertes au public sur tout ou partie de ses bateaux.

2.1 Croisières privatives

2.1.1 La réservation est obligatoire pour toutes les croisières privatives et doit faire l’objet d’une demande de devis de la part du Client. La réservation ne devient définitive qu’après réception par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ du devis dûment signé par le Client accompagné du versement d’un premier acompte correspondant à 50 % du montant total TTC du devis, et le cas échéant, d’un dépôt de garantie que ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ se réserve le droit de demander et dont le montant est défini amiablement avec le Client.
 

2.1.2 Au plus tard 8 jours avant la date de la prestation convenue, un second versement de 50% du montant total TTC du devis devra être effectué par le Client ; à défaut d’avoir reçu dans ce délai ce second versement, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.
 

2.1.3 Au plus tard 5 jours avant la date de la prestation convenue, le Client devra confirmer à ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel) le nombre exact de personnes à embarquer. A défaut d’avoir reçu dans ce délai cette confirmation et dans le cas où le nombre de personnes embarquées était en définitive inférieur à celui communiqué initialement à la réservation par le Client, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ facturerait le Client sur la base du nombre de passagers initialement transmis.
 

 2.1.4 Le Client qui souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative et/ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs devra également communiquer à ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ au plus tard 3 jours avant la prestation convenue, les documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations, notamment les attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisis ; à défaut d’avoir produit ces documents, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

 

2.1.5 A la fin de la prestation, un document indiquant l’ensemble des suppléments éventuels à la charge du Client, notamment en cas de prestation de restauration qui ne serait pas gérée par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘, sera établi contradictoirement par le Client et le personnel de bord de la société ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ ; ce document pourra tenir compte, le cas échéant, des dommages survenus au bateau et à ses équipements à l’occasion de la croisière en cause. Le solde de la prestation comprenant ces suppléments éventuels, devra être réglé par le Client, dés réception de la facture de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘.

2.2 Croisières ouvertes au public

2.2.1 Les croisières sont ouvertes au public à partir de 10 passagers et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ se réservant le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs.
  

2.2.2 Les réservations pour ces croisières ne deviennent définitives qu’après réception par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ de 100% du montant total TTC de la prestation achetée, étant précisé que les bons d’échanges présentés par le Client ne seront admis que lorsqu’ils auront été émis par un intermédiaire agréé par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘.
  

2.2.3 A l’occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.
  

2.2.4 S’agissant en particulier des groupes d’au moins 20 personnes, la réservation est obligatoire et ne devient définitive qu’après réception par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘, au plus tard 48 heures avant la date de la prestation, d’une confirmation du Client par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel), dont ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ accusera réception . Cette confirmation doit être accompagnée du paiement de l’acompte forfaitaire applicable aux groupes selon la tarification en vigueur chez ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘, le solde de la prestation étant réglé par le Client à réception de la facture de la société ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘.

 

3. PRIX – FACTURATION - REGLEMENT

3.1 Les prix facturés par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.
 

3.2 Sauf autre accord préalable de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘, les prestations facturées par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ doivent être réglées par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture correspondante.
 

3.3 Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur.

 

4. ANNULATION

4.1 Annulation du fait du Client

4.1.1 Pour les croisières privatives, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit du fait du Client intervenant :
 

- jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation convenue, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ facturera au Client 50% du montant total TTC de la prestation,

- du 29ème jour au 9ème jour avant la date de la prestation convenue, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ facturera au Client 80% du montant total TTC de la prestation,

- à compter du 8ème jour avant la date de la prestation convenue, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ facturera au Client 100% du montant total TTC de la prestation.

 

 

4.1.2 Pour les croisières ouvertes au public, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit :
 

- du fait des groupes visés à l’article 2.2.4 des présentes, les sommes déjà versées à ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ lui resteront acquises,

- du fait des autres Clients, les billets vendus par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ ne seront ni échangés ni remboursés par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘.

4.2 Annulation du fait de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘

En cas d’annulation d’une croisière du fait de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 7.1.2 et 6 des présentes, le client aura droit dans la mesure du possible au remplacement par une prestation équivalente de la prestation non fournie par ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ et à défaut, à son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

5. RECLAMATIONS

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ACTION-PUBLIC sise 27 rue Raffet à 75016 PARIS, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.

 

6. DEROULEMENT DES CROISIERES

6.1. Droits et Obligations de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘

6.1.1 ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités (auprès de la « Société Fluviale d’Assurances »).
 

6. 1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

6.2 Droits et Obligations des Clients

6.2.1 Dans le cas où le Client souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative et/ ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs, il devra :
 

- s’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables,

- accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement,

- et comme il est dit à l’article 2.1.4 des présentes, communiquer à ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ les documents y afférents

 

6. 2.2 Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le Client ou le groupe au complet doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau ;
 

Pour les croisières privatives, la société ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ se réserve le droit, en cas de retard du Client, de réduire la croisière d’un temps équivalent à ce retard, ou de facturer les heures supplémentaires correspondantes sur la base de la règle « une heure entamée est due » l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager et validée par le client.
 

Pour les croisières ouvertes au public, si le Client arrive en retard, il pourra, le cas échéant, être admis sur le prochain bateau en fonction des places disponibles sans jamais prétendre au remboursement de la prestation achetée.
 

6.2.3 ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
 

6.2.4 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

 

7. RESPONSABILITES

 

7.1.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
 

7.1.2 ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service ou de ceux choisis, le cas échéant, par le Client, et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘.
 

7.1.3 .ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).
 

7.1.4 ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

 

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes qu’elles régissent, sauf autre juridiction expressément désignée par les parties, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre ACTION-PUBLIC - ‘ LES PÉNICHES DE PARIS ‘ et ses clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.